Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Door, M. Rolland, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Brun, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre une meilleure solidarité entre les communes en cas de nécessité urgente lors d’évènements climatiques particulier.
Devant l’urgence de la situation, le Préfet du département serait uniquement tenu informé de cette mesure exceptionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.