Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 219 (Irrecevable)

(7 amendements identiques : 394 725 1252 1389 1407 1446 1501 )

Publié le 15 novembre 2019 par : M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Thiériot, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Reda, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget, M. Ferrara.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

A côté du régime de retraite obligatoire, la loi 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité d’adhérer au régime de retraite par rente. Cette rente, facultative, est constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.

Depuis le 1er janvier 2019, la CAREL, l’un des deux organismes permettant aux élus de se constituer une retraite par rente, a introduit dans son règlement mutualiste, en application des articles L.223-22 du code de la mutualité et L.123-23 du code des assurances, la faculté de rachat partiel ou total du capital acquis sur les contrats d’épargne retraite des élus locaux pendant la phase de constitution de la rente.

Cependant, cette possibilité est actuellement remise en cause par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite prise suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

En effet, cette ordonnance interdit toute faculté de rachat de l’épargne retraite des élus locaux, adhérents à la CAREL. Le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 prévoit qu’elle s’appliquera à compter du 1er octobre 2019.

L’application de ces dispositions ne sera pas sans conséquence pour les élus locaux qui ont opté pour la Carel (23 000 adhérents) d’autant plus qu’elle va bien au-delà de l’esprit de la loi PACTE.

L'objet de cet amendement est de reporter la date d’entrée en vigueur de cette mesure, cela afin d’engager une concertation avec les représentants de l’ensemble des élus concernés.

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