Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 273 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, M. Furst, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents mentionnés à l’alinéa 3 (convocation, note explicative de synthèse, rapports…) par voie dématérialisée. Si elle en fait la demande, une commune peut procéder directement à l’envoi pour ses propres conseillers municipaux.
Le présent amendement prévoit que le règlement intérieur puisse acter le fait que les communes effectuent directement les envois à leurs propres conseils.
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