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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 274 (Non soutenu)

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, Mme Lacroute, M. Furst, M. Rémi Delatte, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier, M. Boucard.

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Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai jusqu’à la fin de l’enquête publique pour émettre un avis » ; ».

Exposé sommaire :

Dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des PLU, aucun délai n’encadre la réception des avis des personnes publiques associées après que le dossier leur ait été notifié. De ce fait, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique.

Le présent amendement propose ainsi de répondre à cette difficulté avec la création d’un délai jusqu’à la fin de l’enquête publique pour émettre un avis.

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