Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 291 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement anticipe les débats qui se dérouleront dans le cadre du groupe de travail pour la rédaction de l’ordonnance sur l’application du présent texte à la Polynésie française. Il vise à étendre à la Polynésie française la plupart des dispositions du projet de loi relatives aux conditions d’exercice des mandats et à la formation des élus.
Le code général des collectivités territoriales s’applique en Polynésie française et nous considérons que ces mesures vont dans le bons. Il convient donc de les étendre à la Polynésie française.
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