Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 342 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri, M. Dive, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Alors que de nombreux Maires considèrent de plus en plus être dépossédés de leur compétence d’urbanisme depuis la mise en place du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, cet amendement vise à augmenter le délai durant lequel le Conseil municipal peut émettre un avis sur le PLUi modifié. En effet, deux mois parait être un délai relativement court afin d’examiner et de se prononcer sur un PLUi. Aussi, un délai de six mois serait davantage adapté.
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