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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 382 (Irrecevable)

Publié le 16 novembre 2019 par : Mme Pau-Langevin, M. Carvounas, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement, qui introduit dans la partie législative les amendes forfaitaires, vise à doter les collectivités d’un outil plus efficace pour leur politique de gestion de l’espace public, en leur permettant de fixer elles-mêmes le montant des amendes forfaitaires de 3ème classe, dans la limite de 50 euros minimum et 450 euros maximum.

En effet, les collectivités territoriales se confrontent tous les jours à des problèmes d’incivilités qu’elles ne parviennent pas toujours à combattre efficacement en raison, notamment, du montant peu dissuasif des amendes. Il s’agit pourtant de combattre des comportements récurrents et facilement identifiables, ne nécessitant pas le recours du juge.

Laisser la possibilité aux collectivités de fixer elle-même le montant de ces amendes va leur permettre d’avoir un outil plus efficace, souple, et adaptable aux enjeux de leur territoire.

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