Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 391 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 26 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « trimestre », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « sont reportables sur les suivants ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l’exercice de leur mandat.
L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit des crédits d’heures dont peuvent bénéficier les élus pour l’exercice de leur mandat mais dans le même temps interdit de reporter des heures non utilisées durant un trimestre.
Or, le temps qu’un élu consacre à l’exercice de son mandat peut sensiblement varier selon les périodes et il serait opportun de mettre en place un dispositif plus souple qui permettrait ainsi à un élu de renforcer sa présence durant l’élaboration du budget de sa commune ou durant la mise en oeuvre d’un projet particulier dont il a la charge.
Aussi cet amendement propose t-il de rendre « reportables » sur les trimestres suivants les heures non utilisées pendant un trimestre.
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