Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 394 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd’hui réservé par le code général des collectivités territoriales aux élus des villes de 3500 habitants et plus ayant reçu une délégation.
Les limitations du droit d’amendement fondées sur l’article 40 de la Constitution ne nous autorisent que la formulation d’une demande d’expérimentation.
La formation des élus est un levier essentiel afin de rendre attractif l’exercice de mandats locaux et ainsi diversifier le profil des nouveaux élus.
C’est pourquoi, l’accès à ces formations ne devraient pas être conditionné à l’octroi d’une délégation et en fonction de la population de la ville concernée.
Le présent amendement propose donc d’expérimenter une formation obligatoire d’au moins 3 jours et qui aurait lieu dans les six premiers mois du mandat.
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