Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 395 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat.
En l’espèce, il apparait nécessaire de rendre utilisable les droits à la formation de l’élu immédiatement après son élection, car cette formation conditionne le bon exercice du mandat récemment acquis.
Tel est le sens de cet amendement.
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