Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 406 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit d’étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.