Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 434 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 13 (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Au vu des circonstances locales, ».
II – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 19.
Exposé sommaire :
Avec cet alinéa, un représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande la possibilité de fermer des « débits de boisson ou des restaurants » (1. et 2. de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique).
Cependant, les circonstances dans lesquelles cette délégation peut avoir lieu interrogent. Quel est le sens des mots « au vu des circonstances locales » ?
Cette mention laisse à penser qu’il existerait des privilégiés en fonction de critères subjectifs.
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