Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 448 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le maire est informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué.
Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d’un arrêté municipal, c’est l’Officier du ministère public (OMP) qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nombre de contravention effective par arrêté, afin qu’il puisse apprécier l’efficacité de son action.
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