Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 460 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Viry, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Dive.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un renforcement de la démocratie de proximité en mettant en place une consultation citoyenne obligatoire de la population en amont de tout projet de création de commune nouvelle. En effet, sur les territoires, de nombreux cas de mécontentements des populations sont à souligner et il conviendrait que pour une telle décision, les populations locales puissent être consultées.
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