Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 475 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Fasquelle, Mme Kuster.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion ne serait pas souhaitée par la population.
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