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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 494 (Retiré avant séance)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Kuster, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix, M. Dive.

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L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux trois premiers alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du V, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « juridiques, ».

Exposé sommaire :

Le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Or le champs d’action du Conseil national d’évaluation des normes ne couvre pour l’instant que l’impact technique et financier et ne permet donc pas de juger l’ensemble des caractéristiques des projets de texte réglementaires en l’occurrence des normes inscrites dans ces derniers.

Cet amendement vise donc à inclure également l’évaluation de l’impact juridique des normes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, par le Conseil national.

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