Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 497 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 bis (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le IIbis de l’article 11bis du projet de loi prévoit d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 5721‑2 du CGCT applicable aux syndicats mixtes ouverts, afin que pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et des délégués des syndicats mixtes au comité d’un syndicat mixte ouvert, le choix de l’organe délibérant puisse porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Or, comme la Commission des lois a par ailleurs rétabli l’article 43 de la loi NOTRe, dont la suppression avait précédemment été votée par le Sénat, il est nécessaire de mettre en cohérence les dispositions susvisées avec celles du au 2° du I de cet article 43, qui prévoit également d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 5721‑2 du CGCT, en supprimant dans la rédaction de cet alinéa la référence aux EPCI devenue désormais inutile.
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