Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 528 (Irrecevable)

(11 amendements identiques : 17 40 469 522 786 984 1017 1152 1221 1379 1614 )

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir une des mesures phares introduites par le Sénat afin de faire face aux violences que subissent les élus locaux.

L’amendement propose de rétablir la protection fonctionnelle octroyée à un élu pour des faits de violences, de menaces et d’outrages à l’occasion ou du fait de sa fonction, en la rendant automatique lorsque le Conseil municipal ne s’est pas prononcé contre cet octroi dans un délai de trois mois.

Il supprime la modification faite en commission par l’Assemblée Nationale subordonnant l’octroi de la protection fonctionnelle à une délibération dans ce sens par le Conseil.

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