Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 55 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Meunier, M. Fasquelle, M. Pauget, M. Viala, M. Vatin, M. Masson, Mme Kuster, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Lacroute, M. Brochand.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122‑2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. La loi fixe ainsi un nombre maximum d’adjoints au maire.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer le plafonnement du nombre d’adjoints à 30 % au sein des conseils municipaux.

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