Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 668 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 19 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen, afin de pallier aux écueils de l’éloignement du citoyen des guichets administratifs équipés de dispositifs de recueil.
Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités de délivrance des cartes d’identité. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci pourront être déposées auprès des seules mairies équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes. En outre, la carte d'identité sera « remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. ». La sécurisation des titres d’identité est une nécessité. Néanmoins, la volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles.
Le nombre de dispositifs de recueil des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire apparaissent inadaptés au regard du nombre de cartes d’identité délivrées chaque année. Ces dysfonctionnements impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficulté de mobilité, du fait de l’éloignement d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes et de délais d’attente.
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