Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 684 (Adopté)
(1 amendement identique : 1293 )
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 37 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assurant le »
les mots :
« qui assure tout ou partie du ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ressource »,
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé sommaire :
Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’assise juridique des actions engagées par les services d’eau potable pour gérer et préserver la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine , il est nécessaire de permettre à ces services, d’engager de telles actions tant au droit de ressources aujourd’hui exploitées qu’au droit d’autres ressources nécessaires à leur approvisionnement futur.
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