Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 690 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sollicité »,
insérer les mots :
« et pris en compte ».
Exposé sommaire :
Lorsqu’un EPCI élabore un plan de secteur dont une partie de ce plan concerne une commune, l’avis de la commune doit être contraignant.
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