Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 725 (Irrecevable)

(7 amendements identiques : 219 394 1252 1389 1407 1446 1501 )

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet article vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires.

Actuellement, elle n’est ouverte, pour les maires, qu’à ceux de communes de 1000 habitants au moins. Il est impensable que les élus de moins de 1000 habitants soient exclus de ce dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle.

Dans le détail, la loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de mandat, assurant une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et rencontrant des difficultés pour retrouver un emploi. Elle est perçue à l’issue de son mandat, dès lors qu’il est inscrit à Pôle emploi ou a repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues pendant le mandat.

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