Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 801 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

L’avis des communes doit être respecté dans le cadre du plan local d’urbanisme.

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