Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 818 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 sexies (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’étendre le champ d’action de la police municipale en cas de mise en commun des agents rattachés à différentes communes. Actuellement, ce dispositif est limité à 80 000 habitants. Il convient de l’étendre à 120 000 afin d’assurer une meilleure mutualisation des moyens et permettre à la police municipale d’assurer plus largement la sécurité des Français.
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