Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 844 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Bouillon, Mme Tolmont, Mme Pau-Langevin, Mme Manin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux maires de statuer sur le bien-fondé d’une demande dans le cadre de la procédure « Droit Au Logement Opposable » (DALO).
La loi du 5 mars 2007 instaure un droit au logement opposable visant à garantir un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
La procédure en vigueur prévoit la saisine d’une commission départementale de médiation par les demandeurs. Cet organe composé de représentants de l’État, du département, des organismes bailleurs et des associations de défenses des personnes mal-logées statue sur le bien fondé de la demande et doit notamment en confirmer le caractère prioritaire.
Une fois la demande jugée prioritaire, celle-ci est transmise au préfet qui dispose d’un délai compris entre 3 et 6 mois pour proposer une solution de logement au demandeur. En cas de non-attribution dans les délais, ce dernier peut formuler un recours devant le tribunal administratif.
Le présent amendement entend faciliter l’exercice du droit au logement opposable pour les demandeurs en permettant au maire de leur commune de statuer sur le caractère prioritaire de la demande.
De fait, le maire est le premier représentant de la République dans les territoires. Il est le plus compétent pour évaluer le bien-fondé d’une demande à l’échelle locale et peut constater par lui-même, sur le terrain, la situation de logement des demandeurs.
Permettre au maire de statuer, par dérogation, sur un dossier DALO permettrait aussi de raccourcir les délais pour les demandeurs et de leur garantir une solution de logement au plus vite.
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