Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 879 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Emmanuel Maquet.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I.bis – Le pacte détermine les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’objectif de mutualisation des services municipaux et intercommunaux au sein du pacte de gouvernance, en accord avec la rédaction du Sénat.
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