Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 936 (Irrecevable)

(21 amendements identiques : 11 29 35 44 45 64 636 783 789 803 891 982 1108 1118 1164 1226 1237 1251 1361 1410 1536 )

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le maire s’engage au quotidien pour ses administrés et donne tout son temps au service de l’intérêt général. Il est par ailleurs l’élu le plus populaire en France : 63 % des Français ont une bonne opinion de leur maire.

Aujourd’hui, de nombreux maires éprouvent des difficultés à solliciter l’obtention d’une majoration de leur indemnité financière, y compris lorsque leur prédécesseur touchait des indemnités particulièrement faible compte tenu du barème légal.

Cet amendement prévoit que lors du renouvellement du conseil municipal, le montant de l’indemnité du maire n’est plus soumise à la délibération antérieure, mais est de droit fixée par rapport au barème de référence pour les communes jusqu’à 50 000 habitants.

L’article L. 2121‑23 permet ensuite au conseil municipal de fixer par délibération une indemnité de fonction inférieure à ce barème.

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