Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 946 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Afin de garantir l’indépendance des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante dans le cadre de leurs missions, cet amendement propose d’interdire le cumul d’une fonction exécutive au sein du conseil départemental ou du conseil régional, avec la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ayant compétence de décision ou de sanction sur cette collectivité.
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