Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 950 (Irrecevable)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Perea.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli a pour objet de passer d’une fréquence annuelle à trisannuelle la périodicité d’établissement des rapports des collectivités sur la mise en œuvre des observations définitives de la Chbre régionale des Comptes.

Cette fréquence semble en effet plus apte à rendre compte de la conduite du changement initié par la collectivité à l’issue du rapport d’observations définitives de la CRC.

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