Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 968 (Rejeté)

(13 amendements identiques : 14 37 53 121 334 359 422 429 431 826 905 1257 1376 )

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Lagarde, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Descamps.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Exposé sommaire :

Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une part, le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et, d’autre part, la possibilité pour tout conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. Ce n’est cependant pas suffisant : le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera la commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI.

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