Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 986 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Vialay, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Rétablir le 1° A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Au 4° du I de l’article L. 273‑9, les mots : « en tête » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat. Il vise, au nom de la simplification, à reformuler l’alinéa 4 de l’article L. 273‑9 du code électoral relatif à l’élection des conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus. Il assouplit ainsi les règles de fléchage au conseil communautaire en proposant que « tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal. »
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