Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Lurton, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine, Mme Levy.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »
Exposé sommaire :
Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros.
Il s’agit donc ici de ré-indéxer l’ensemble des prestations familiales au niveau de l’inflation et de donner ainsi un signal positif en direction des familles.
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