Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 430 (Rejeté)
(1 amendement identique : 383 )
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Lurton.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Garantir le libre choix de la personne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors des instructions de demandes de prestations de compensation par les maisons départementales de personnes handicapées (MPDH).
Par cet amendement, il sera assuré à la personne que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui sera pas imposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.