Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2019 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose d’enlever une restriction apportée par l’article 232 du Code Général des impôts pour l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
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