Lutte contre la désertification médicale et prévention — Texte n° 2443
Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 25 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2443 sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« disponible ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’objectif est que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les canaux de diffusion de cette information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.