Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1406 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis E (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« issu de forêts gérées durablement. »
Exposé sommaire :
La formulation du texte fait référence à une certification particulière qui est également une marque privée. Il convient donc de modifier la formulation pour faire référence de manière plus générale aux différents systèmes de certification existants.
En effet sur un plan légal, la mention exclusive d’une marque privée dans un texte de loi est contraire aux règles du droit de la concurrence. Sur un plan économique, la certification FSC est minoritaire en France (environ 60 000 ha certifiés), comparativement à la certification PEFC (plus de 8 millions d’ha certifiés). Cette rédaction aurait pour conséquence de favoriser les importations, fragilisant davantage les producteurs de papiers destinés à la fabrication de prospectus et catalogues. Elle entrainerait en outre une hausse des coûts considérables pour les utilisateurs finaux et les annonceurs, en les empêchant d’avoir recours à d’autres systèmes de certification tout aussi performants et plus répandus.
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