Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1407 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Bothorel, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Haury, Mme Bono-Vandorme, Mme Le Feur, M. Testé, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Granjus, Mme Provendier, M. Pont, M. Dombreval, Mme Vignon, Mme Oppelt, Mme Brugnera, M. Sommer, M. Anato, M. Roseren, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le régime de responsabilité élargie des producteurs applicable aux engins de pêche contenant du plastique doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
En effet, la directive n° (UE) n° 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (« directive SUP ») prévoit que tous les engins de pêche doivent être soumis à un principe de responsabilité élargie au plus tard le 31 décembre 2024, cette REP pouvant être mise en place par un accord volontaire.
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