Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1610 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 B (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IIter. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. »
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code de l’environnement relatif à l’obligation de céder les invendus de denrées alimentaires à des associations lorsque leur superficie dépasse 400 m2, le présent amendement propose d’organiser un contrôle qui s’effectuerait lors du contrôle de sécurité sanitaire.
Cet amendement a pour objet de lutter contre les failles décrites par le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire soulignant des contrôles manifestement insuffisants.
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