Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2092 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Freschi.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire :
Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, une intervention de l’Etat dans le choix des metteurs en marchés soit nécessaire pour harmoniser les mécaniques des fonds. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité de mutualiser les fonds réemploi par décret.
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