Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2196 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2019 par : M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Sarles, Mme Provendier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents de vente liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, au même titre que le prix HT, TTC à payer et des taux de TVA applicables, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande revêtant par là même un critère de garantie.
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