Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2231 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2581 (Adopté) 2662
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022.
Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019.
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