Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 2245 (Rejeté)

(14 amendements identiques : 632 634 643 651 732 873 976 1357 1453 1960 2092 2215 2291 2363 )

Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Taché, M. Balanant, M. Simian.

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :

« ou selon des modalités décidées par décret. »

Exposé sommaire :

Il est possible qu’au cours de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, l’Etat ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés dans le but d’harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’Etat d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds de réemploi. Cet amendement est issu de discussions avec Emmaüs France.

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