Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2253 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Liso, M. Di Pompeo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Panonacle, Mme Lecocq, Mme Clapot.
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent 9° sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de la transition écologique et solidaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’un arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre de la Transition écologique et solidaire vienne préciser les modalités d’application du présent alinéa.
Cet arrêté permettra de prévenir tout risque sanitaire lors compte tenu de la variété des dispositifs médicaux concernés et de la difficulté d’appréciation du caractère « associable ».
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