Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2363 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Mette, Mme de Vaucouleurs, M. Berta.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédigé en collaboration avec le Réseau national des ressourceries, vise à doter l’État d’une capacité réglementaire supplémentaire. Celle-ci doit répondre à d’éventuels besoins d’intervention dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.