Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 2423 rectifié (Retiré)

Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l’élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 et L. 541‑14 ainsi que des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle, qui codifie l’obligation de transmission d’informations et l’étend à l’élaboration et au suivi d’autres documents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion