Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 2426 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« pour prendre »,

les mots :

« afin que ce dernier prenne ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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