Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2538 à l'amendement N° 991 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 4 quater C (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 441‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« I. – L’obsolescence organisée se définit »
les mots :
« Après le mot : « définit » , rédiger ainsi la fin de l’article : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.