Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2581 à l'amendement N° 2231 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir les cas dans lesquels l'interdiction d'achat n'est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou liés à la sécurité.
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