Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2661 à l'amendement N° 1872 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2019 par : M. Garot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 K (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions réalisées dans le cadre d’installations de valorisation énergétique de déchets de bois donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergies selon des conditions et modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
L’amendement n°1872 prévoit de développer les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur. Ce sous-amendement vise à permettre à ces installations, à neutralité carbone, de se développer en substitution à des énergies fossiles. L’éligibilité au dispositif des certificats d’économies d’énergies constitue une opportunité, pour les exploitants, qui pourraient ainsi financer une partie de leurs actions de valorisation énergétique, que pour les obligés, qui trouveraient ainsi de nouveaux gisements d’actions d’économies d’énergie à engager.
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